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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 74 16 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter le septième alinéa (6°) du II de cet article par les mots :
attendu que seuls les accords majoritaires peuvent prétendre être validés
Objet
Il s'agit, par cet amendement, d'affirmer le caractère majoritaire de l'accord qui peut être obtenu lors de la négociation définie par le présent article.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que seul un accord majoritaire est en capacité d'éviter le recours à la grève.