|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 43 13 juillet 2007 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, M. BILLOUT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée).
Objet
Les auteurs de la motion souhaitent démontrer que le projet de loi dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte une atteinte grave au droit de grève, droit constitutionnellement garanti par le préambule de 1946.
En effet, les dispositions du projet de loi constituent des limitations qui ne sont pas nécessaires pour assurer la continuité du service public et qui ne sauraient en conséquence justifier que soit porté atteinte à cette liberté collective constitutionnelle.
Pour ces raisons, l'irrecevabilité de ce projet de loi paraît fondée.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.