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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et continuité du service public de transport

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 363 , 385 )

N° 4

12 juillet 2007
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la Commission spéciale

ARTICLE 2

Compléter le III de cet article par les mots :

, et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2009