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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 26 rect. 19 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 rect. de la Commission spéciale présenté par |
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M. NOGRIX ARTICLE 9 |
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Compléter l'amendement n° 14 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
"La retenue appliquée à la rémunération peut être étalée dans le temps selon des modalités déterminées par accord ou convention collective."
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.