|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 24 12 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. NOGRIX INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
|||||||||
Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots :
avant extension aux autres moyens de transport
Objet
Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte expérimental destiné, in fine, à régir tout le secteur des transports.