|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 20 rect. bis 19 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 rect. de la Commission spéciale présenté par |
|
||||||||
|
MM. PORTELLI et BEAUMONT, Mme GOUSSEAU, MM. GARREC, DASSAULT et CAMBON, Mme PAYET, MM. BÉTEILLE, POZZO di BORGO, RETAILLEAU et SOUVET, Mme SITTLER, MM. GRILLOT, BIWER, HURÉ, MILON, SEILLIER et CLÉACH, Mmes FÉRAT, MALOVRY et HENNERON, M. ÉMIN, Mme MÉLOT et M. de RICHEMONT ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.