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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 15 rect. bis 19 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la Commission spéciale ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2008, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Ce rapport présente notamment le bilan :
- des accords cadre et accords de branche signés avant le 1er janvier 2008 ;
- des procédures de dialogue social mises en œuvre et de leur impact au regard de l'objectif de prévention des conflits ;
- des actions de substitution du représentant de l'État éventuellement intervenues en application de l'article 4 de la présente loi ;
- des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers élaborés par les entreprises de transport ;
- des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ;
- du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l'article 8 de la présente loi.
Au vu de ce bilan, le rapport examine l'opportunité d'étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transport public de voyageurs.