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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 62 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent l'impossibilité pour le juge de l'application des peines d'individualiser un aménagement de peine, en l'espèce la libération conditionnelle, en cas de refus de la personne condamnée d'accepter le traitement proposé. Une telle disposition est totalement contreproductive en matière de prévention de la récidive.