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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 59 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rappeler que les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs prononcent une peine d'emprisonnement : ces dispositions ne remettent pas en cause la prééminence des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945.