|
Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 57 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots :
garanties exceptionnelles
par les mots
gages sérieux
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli entendent rappeler, comme à l'article 1er, que le critère des garanties « exceptionnelles » restreint de fait la liberté d'appréciation du juge qui ne souhaiterait pas prononcer de peine. Le principe d'individualisation des peines est donc, une fois encore, indirectement remis en cause. La notion de « gages sérieux de d'insertion ou de réinsertion » est plus simple à qualifier et permet donc au juge de posséder une réelle possibilité de dérogation à la peine minimale encourue.