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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 39 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :
« Art....- Lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction doit avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. »
Objet
Les peines dites « planchers » introduites par ce projet de loi sont censées être un message clair pour les récidivistes et avoir un effet dissuasif pour les délinquants.
Comme la plupart des magistrats, des avocats et des juristes, nous ne croyons pas à cet effet dissuasif.
En revanche, avertir le condamné, lors du prononcé du jugement, des conséquences qu'entraînerait pour lui une nouvelle infraction commise en état de récidive légale, nous parait être une information plus utile et plus dissuasive.