|
Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 37 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
I - Dans le 6ème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots :
inférieure à ces seuils
insérer les mots :
, ou pour les mineurs, une mesure éducative,
II - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots :
inférieure aux seuils prévus par le présent article
insérer les mots :
, ou pour les mineurs, une mesure éducative,
Objet
Amendement de repli.
Le dispositif proposé par le projet de loi ne semble pas remettre en cause les articles 2 et 20 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. En conséquence, nous proposons de prévoir explicitement que les juridictions pour mineurs pourront proposer des mesures éducatives.