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Direction de la séance |
Projet de loi Délégation parlementaire renseignement (1ère lecture) (n° 326 rect. , 339 , 337) |
N° 10 20 juin 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
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Rédiger comme suit le début du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
« VIII.- La délégation parlementaire au renseignement...