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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 8 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le 3° de cet article :
A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre de la défense peut alors désigner un autre candidat.