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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 3 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères Article 1er (Art. L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) |
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I. - Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - En conséquence :
1° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 397 puis
2° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 408 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les références :
L. 397 à L. 399
par les références :
L. 398 et L. 399