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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 29 15 avril 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 du Gouvernement présenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères Article 1er (Art. L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
à l'article L. 397
par les mots:
et des articles L. 395 et L. 396