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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 27 15 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères Article 1er (Art. L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) |
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I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
, classés en catégorie B et C ou de niveau équivalent,
II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :
de catégories B et C, ou de niveau équivalent
III. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
dans les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 400