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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 26 14 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009.
Objet
Introduction d'une disposition relative à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi.
L'entrée en vigueur immédiate de ce titre, parce qu'il abroge les dispositions actuelles relatives aux emplois réservés, rendrait impossible tout recrutement tant que les décrets d'application des nouvelles dispositions législatives ne sont pas publiés. En effet, ceux-ci sont indispensables à la mise en place du recrutement par la voie des emplois réservés.
L'entrée en vigueur des titres II et III n'est pas retardée et aura donc lieu à la publication de la loi.