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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 2 rect. 15 avril 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 du Gouvernement présenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères Article 1er (Art. L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) |
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Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n°17 pour l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.