Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-4-1 du code pénal, remplacer les mots :

actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte

par le mot :

atteintes

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-23-1 du code pénal, remplacer les mots :

actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte

par le mot :

atteintes

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-7 du code pénal, remplacer les mots :

quinze ans

par les mots :

dix-huit ans

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-15 du code pénal, supprimer les mots :

en bande

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, supprimer les mots :

de la partie adverse

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :

une telle infraction

insérer les mots :

ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement

Après les mots :

la personne qui

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal :

a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L'article 213-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; »

2° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :

« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ; »

3° Le quatrième alinéa (3°) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; ».

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions des articles 1^er à 8 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé :

« Art. 689-11 - Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont il a la nationalité est partie à la convention précitée.

La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à  la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre...

« Disposition modifiant le code de procédure pénale

En vertu du principe de la compétence "universelle", des juges nationaux peuvent réprimer des infractions commises par des particuliers en dehors du territoire de la République alors que ni le criminel, ni la victime ne sont des ressortissants français.

Cette hypothèse est d'ores et déjà prévue dans le code de procédure pénale pour certains cas précis : en matière de torture, de terrorisme, de contrôle des matières nucléaires, d'actes contre la sécurité de l'aviation civile, d'actes de violences illicites dans les aéroports et de protection des intérêts financiers de la communauté européenne.

L'amendement proposé vise à étendre cette compétence "universelle" des tribunaux français aux infractions visées par la convention de Rome instituant la Cour pénale internationale, c'est-à-dire, les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide, les crimes et les délits de guerre.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « , en exécution d'un plan concerté » sont supprimés.

Actuellement, selon le code pénal, il y a génocide lorsqu'il résulte de l'exécution d'un plan concerté conduisant à l'élimination ou une atteinte grave à un groupe de personnes en raison de leur nationalité, leur appartenance à une religion, à une ethnie, etc...

Cet amendement prévoit qu'indépendamment de l'existence d'un plan concerté, il y a génocide dès lors que les faits sont constitués.

Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en exécution d'un plan concerté

Le code pénal prévoit que constitue un crime contre l'humanité les actes commis à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un plan concerté. Comme en matière de génocide, cet amendement propose de supprimer l'exigence d'un plan concerté et de considérer qu'il y a crime contre l'humanité dès lors que les faits sont révélés.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ».

La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal est plus protectrice que l'article 6 du statut de Rome en ce qu'elle réprime les actes visant « un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, en revanche, elle exige la preuve d'un « plan concerté » que ne retient pas le statut. Cette exigence doit être supprimée l'article 6 du statut de Rome reprenant la définition du génocide de la Convention pour la prévention de la répression du crime de génocide de 1948 ratifiée par la France le 14 octobre 1950.

Rédiger ainsi le douzième alinéa (10°) de cet article :

« 10° crime d'apartheid ;

Le projet de loi retient le crime de ségrégation alors que l'article 7-1-j du statut de Rome retient le terme d'apartheid. L'article 7-2-h définit le crime d'apartheid.

En effet, l'apartheid correspond à une notion précise en droit international aux termes de l'article 2 de la Convention du 30 novembre 1973 sur l'élimination et la répression de ce crime.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots :

de la stériliser contre sa volonté

insérer les mots :

,de la contraindre à l'esclavage sexuel

L'article 7-1-g du statut de Rome et le 8-2-e-VI de ce même statut, mentionnent explicitement l'esclavage sexuel. En conséquence, nous proposons de le faire figurer dans notre code pénal.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-13 du code pénal, après les mots : 

pas alors utilisés à des fins militaires,

insérer les mots :

et le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires,

Amendement tendant à viser les dispositions relatives aux attaques ou aux bombardements, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires prévues à l'article 8-b-V du statut de Rome.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-11 du code pénal, après les mots :

l'armée adverse,

insérer les mots :

ou à un combattant de la partie adverse,

L'adversaire combattant peut être une personne n'appartenant ni à l'armée adversaire ni à la nation adverse qui doit pourtant être protégé contre les actes de traîtrise.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-16 du code pénal, remplacer le mot :

protégée

par les mots :

ou d'un bien protégés

Ce texte est consacré aux atteintes aux biens qui doivent être protégés indépendamment de la nature de leur propriétaire.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mots :

une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés

par les mots :

un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés

La dénomination proposée par le projet de loi est plus restrictive que celle de « personnes protégées » de l'article 8-a-v du statut de la Cour pénale internationale.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :

commettre une telle infraction

insérer les mots :

ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement

Amendement tendant à viser les dispositions figurant dans le statut à l'article 28-b-i relatives au cas particulier de complicité du supérieur hiérarchique qui a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre des crimes de guerre.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462-8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.

Ajout d'une précision dont la France est pourtant à l'origine des l'insertion dans le statut de Rome (article 33-2 du statut).

Après les mots :

la personne,

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal :

qui a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'infraction. Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article.

Omission de conditions essentielles pour l'adaptation du statut de Rome sur la légitime défense risquant d'entravée la poursuite de crimes de guerre (article 31-1-c du statut de Rome).

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - La qualité officielle de chef d'Etat, de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. »

Introduction du principe énoncé à l'article 27-1 du statut de Rome.

Après le texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé :

« La qualité officielle de chef d'État, de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

Introduction du principe énoncé à l'article 27-1 du statut de Rome.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 689-11. - Pour l'application du traité de Rome adopté le 18 juillet 1998 créant la Cour pénale internationale, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1, toute personne présumée auteur ou complice d'un crime ou d'un délit défini dans le Traité sous réserve de l'exercice par la Cour Pénale internationale de sa compétence. »

Cet amendement répond aux obligations contractées par la France en tant qu'État partie au Traité de Rome conformément aux dispositions du Préambule et au principe de complémentarité inscrit dans l'article 1er du Statut.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots :

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer

par les mots :

Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, de la soumettre à des actes d'esclavage sexuel

Le projet de loi ne reprend pas de manière exacte les incriminations prévues par le Statut de la Cour pénale internationale. En effet, le viol ainsi que l'esclavage sexuel ne sont pas présentés comme constituant de manière explicite des crimes de guerre. Cet amendement vise à une réécriture de l'article 461-4 afin d'y intégrer les crimes de viol et d'esclavage moderne conformément à l'article 8 § 2 b XXII du Statut.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle, d' » sont remplacés par les mots : « dans le dessein formé de détruire, en tout ou partie, ».

Cet amendement vise à rendre cohérente la définition du génocide issue de l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale avec celle existante dans le code pénal à l'article 211-1. Bien que la définition du génocide donnée par le code pénal soit plus protectrice que le statut,  en ce qu'elle inclut les actes visant « un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire », il convient tout de même de supprimer la notion de « plan concerté ». Cette notion est trop restrictive pour exprimer l'intentionnalité. Il convient à cet égard de reprendre la définition donnée par le Statut de la Cour pénale internationale.

Dans le neuvième alinéa (7°) de cet article, après le mot :

viol

insérer les mots :

, l'esclavage sexuel

La liste des actes qualifiés de crimes contre l'humanité par le nouvel article 212-1 du code pénal est plus conséquente que celle de l'ancien article 212-1. Cependant, cette liste n'est pas tout à fait conforme à celle définie dans l'article 7 § 1, notamment le g qui prévoit expressément la référence à l'esclavage sexuel. La référence, au 11°  de ce nouvel article aux «  autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. » est insuffisante.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots :

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer

par les mots :

Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer,

Amendement de repli.

Après le mot :

commis

Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article :

dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque

Cet amendement vise à la suppression de la notion de « plan concerté », inexistant dans le statut de la Cour pénale internationale. Le statut vise en effet, à son article 7 § 1 les actes  « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». Il ne fait pas mention du critère restrictif du « plan concerté ».

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - A l'article L. 311-1 du code de justice militaire, après les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, » sont insérés les mots : « telles que codifiées aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, ».

La codification du droit pénal international n'a pas pour effet de se substituer aux lois et conventions internationales relatives au droit de la guerre. Elle vise à les compléter, dans le respect du principe de primauté des traités internationaux sur la loi.

Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :

dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée

Après le mot :

force, 

Rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de l'amendement n° 7 :

d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés

Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-10 du code pénal :

L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa de l'article 133-2 du code pénal, les mots : « de l'article 213-5 » sont remplacés par les mots : « des articles 213-5 et 462-10 ».

En vertu de l'article 29 du Statut de la Cour pénale internationale, «  Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas ». Il convient d'harmoniser le droit pénal français dans ce sens en intégrant le principe d'imprescriptibilité. Ce principe est reconnu en ce qui concerne les crimes contre l'humanité, mais il doit également être reconnu en ce qui concerne les crimes de guerre.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ».

La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal exige la preuve d'un plan concerté que ne retient pas le statut de Rome ; cette exigence doit donc être supprimée.

Rédiger comme suit cet article :

Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

1° Meurtre ;

2° Extermination ;

3° Réduction en esclavage ;

4° Déportation ou transfert forcé de population ;

5° Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

6° Torture ;

7° Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

8° Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;

9° Disparitions forcées de personnes ;

10° Crime d'apartheid ;

11° Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la France a ratifié le statut de la CPI, et a donc accepté la définition du crime contre l'humanité telle qu'énoncée à l'article 7, moins restrictive que celle prévue par le projet de loi. Cet amendement reprend donc la définition du statut.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 213-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. »

Il s'agit ici de transposer l'importante phrase de l'article 33 du statut de Rome, dont la France est à l'origine de son insertion dans le statut, qui prévoit que l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. Cette précision est d'ailleurs en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui prévoit que « l'illégalité d'un ordre portant sur la commission de crimes contre l'humanité est toujours manifeste. »

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La qualité officielle de chef de l'État ou de gouvernement, de membre du gouvernement ou du parlement, de représentant élu ou d'agent de l'État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. »

Le projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives au défaut de pertinence de la qualité officielle en matière de mise en œuvre de la responsabilité pénale, alors que l'article 27 du statut indique clairement qu'il s'applique à tous de manière égale sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. Le présent amendement prévoit donc de combler cette lacune.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots :

non désirée,

insérer les mots :

à de l'esclavage sexuel,

Les auteurs de cet amendement souhaitent inclure l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre, comme le prévoit le statut de la CPI.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-7 du code pénal, remplacer les mots :

quinze ans

par les mots :

dix-huit ans

Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre aux mineurs de dix-huit ans l'interdiction de la conscription ou de l'enrôlement forcé des mineurs.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-11 du code pénal, après les mots :

l'armée adverse

insérer les mots :

ou à un  combattant de la partie adverse,

Le projet de loi omet, dans le cadre de la protection contre les actes de traîtrise, le cas des « adversaires combattants » n'appartenant ni à la nation adverse ni à l'armée adverse, pourtant protégés en cas de conflits armés non-internationaux par l'article 8 du statut. Cet amendement répare donc cet oubli.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-15 du code pénal, supprimer les mots :

en bande

Les auteurs de cet amendement souhaitent retirer une exigence non prévue par le statut de Rome en matière de pillage, qui limite le champ de l'incrimination prévue par le statut.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-16 du code pénal, remplacer le mot :

protégée

par les mots :

ou d'un bien protégés

Amendement de clarification : dans la mesure où l'article 461-16 est consacré à l'atteinte aux biens, il convient de le préciser.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mot :

une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés

par les mots :

un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction retenue pour l'article 461-20 est trop restrictive : si elle était retenue, les victimes d'enrôlement forcé ou les personnels humanitaires seraient privés de la protection de la loi.

Après les mots :

interdiction générale

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-23 du code pénal :

ou en violation des règles régissant leur utilisation

L'article 461-23 omet d'incriminer l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation. Par ailleurs, l'annexe mentionnée n'existant pas encore, il convient d'en supprimer la référence.

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 461-30 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les conflits armés non internationaux sont des conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.

Le projet de loi reprend la notion de conflit armé non international utilisée dans le statut mais n'en donne pourtant pas de définition. C'est donc l'objet de cet amendement.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :

une telle infraction

insérer les mots :

ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement

Si le projet de loi prévoit bien, pour les supérieurs hiérarchiques exerçant une fonction de chef militaire, un cas de complicité « s'il savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir » que leurs subordonnés commettaient ou allaient commettre des crimes de guerre, un tel cas de complicité n'existe pas pour les supérieurs hiérarchiques n'exerçant pas de fonction de chef militaire. Les auteurs de cet amendement proposent donc de l'ajouter.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462-8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un crime de guerre est manifestement illégal.

Amendement de cohérence : ses auteurs ont souhaité ajouter cette précision pour les crimes contre l'humanité : ils souhaitent faire de même pour les crimes de guerre.

Après le mot :

la personne

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal :

qui a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'infraction. Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 462-9 nouveau du code pénal est incomplet par rapport à l'article 31 du statut et risque d'entraver la poursuite de certains crimes de guerre. Ils proposent donc une définition plus précise de l'excuse de légitime défense.

Après le texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La qualité officielle de chef de l'État ou de gouvernement, de membre du gouvernement ou du parlement, de représentant élu ou d'agent de l'État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent livre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

Amendement de coordination avec l'amendement n° 43.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-10 du code pénal :

L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.

Les auteurs de cet amendement proposent que les crimes de guerre soient imprescriptibles au même titre que les crimes contre l'humanité, compte tenu de leur caractère exceptionnel.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la légitime défense constitue un principe absolu d'immunité pénale, quelle que soit l'arme utilisée.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Pour l'application du Statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

« 1° Crimes contre l'humanité et crimes de génocides définis aux articles 211-1, 211-2 et 212-1 à 212-3 du code pénal ;

« 2° Crimes de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code ;

« 3° Infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel I du 8 juin 1977. »

Cet amendement tend à instaurer une compétence territoriale élargie du juge français pour les crimes les plus graves, affectant l'ensemble de la communauté internationale.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Pour l'application de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale adoptée à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions fixées par l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions visées aux chapitres I^er et II du sous-titre I^er du Titre I^er du Livre II du code pénal et les infractions visées au chapitre I^er du livre IV bis de ce code. ».

Cet amendement vise à la reconnaissance du principe de compétence universelle pour les crimes énumérés par le Statut de la Cour pénale internationale.

A) Compléter l'amendement n° 3 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans. 

B) En conséquence, faire précéder le début de l'amendement de la mention :

I. - 

Il s'agit de réserver la possibilité aux mineurs âgés de plus de 15 ans de s'engager volontairement. Il y a actuellement en France 234 mineurs en formation dans les écoles militaires ou engagés volontaires.

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé :

« Art. 689-11. - Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont il a la nationalité est partie à la convention précitée.

« La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre...

« Disposition modifiant le code de procédure pénale

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 61 pour l'article 689-11 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

réside habituellement

par les mots :

se trouve

Sous-amendement tendant à remplacer la « résidence habituelle » par le « fait de se trouver », pour permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale.