|
Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 9 14 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.