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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 60 9 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 de la commission des lois présenté par |
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M. PORTELLI Article 7 (Article 461-7 du code pénal) |
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A) Compléter l'amendement n° 3 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans.
B) En conséquence, faire précéder le début de l'amendement de la mention :
I. -
Objet
Il s'agit de réserver la possibilité aux mineurs âgés de plus de 15 ans de s'engager volontairement. Il y a actuellement en France 234 mineurs en formation dans les écoles militaires ou engagés volontaires.