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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 52 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Article 462-7 du code pénal) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :
une telle infraction
insérer les mots :
ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement
Objet
Si le projet de loi prévoit bien, pour les supérieurs hiérarchiques exerçant une fonction de chef militaire, un cas de complicité « s'il savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir » que leurs subordonnés commettaient ou allaient commettre des crimes de guerre, un tel cas de complicité n'existe pas pour les supérieurs hiérarchiques n'exerçant pas de fonction de chef militaire. Les auteurs de cet amendement proposent donc de l'ajouter.