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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 46 rect. 10 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Article 461-11 du code pénal) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-11 du code pénal, après les mots :
l'armée adverse
insérer les mots :
ou à un combattant de la partie adverse,
Objet
Le projet de loi omet, dans le cadre de la protection contre les actes de traîtrise, le cas des « adversaires combattants » n'appartenant ni à la nation adverse ni à l'armée adverse, pourtant protégés en cas de conflits armés non-internationaux par l'article 8 du statut. Cet amendement répare donc cet oubli.