|
Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 44 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Article 461-4 du code pénal) |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots :
non désirée,
insérer les mots :
à de l'esclavage sexuel,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent inclure l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre, comme le prévoit le statut de la CPI.