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Direction de la séance

Projet de loi

Cour pénale internationale

(1ère lecture)

(n° 308 (2006-2007) , 326 )

N° 4

14 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


Article 7

(Article 461-15 du code pénal)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-15 du code pénal, supprimer les mots :

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