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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 37 28 mai 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 7 (Article 462-9 du code pénal) |
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Après le mot :
force,
Rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de l'amendement n° 7 :
d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés
Objet
Amendement rédactionnel.