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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 36 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 2 |
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Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :
dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée
Objet
Cet amendement vise à compléter la définition donnée par le nouvel article 212-1 de la disparition forcée de personnes.