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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 35 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - A l'article L. 311-1 du code de justice militaire, après les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, » sont insérés les mots : « telles que codifiées aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, ».
Objet
La codification du droit pénal international n'a pas pour effet de se substituer aux lois et conventions internationales relatives au droit de la guerre. Elle vise à les compléter, dans le respect du principe de primauté des traités internationaux sur la loi.