|
Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 34 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 2 |
|||||||||
Après le mot :
commis
Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article :
dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque
Objet
Cet amendement vise à la suppression de la notion de « plan concerté », inexistant dans le statut de la Cour pénale internationale. Le statut vise en effet, à son article 7 § 1 les actes « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». Il ne fait pas mention du critère restrictif du « plan concerté ».