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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 30 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 2 |
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Dans le neuvième alinéa (7°) de cet article, après le mot :
viol
insérer les mots :
, l'esclavage sexuel
Objet
La liste des actes qualifiés de crimes contre l'humanité par le nouvel article 212-1 du code pénal est plus conséquente que celle de l'ancien article 212-1. Cependant, cette liste n'est pas tout à fait conforme à celle définie dans l'article 7 § 1, notamment le g qui prévoit expressément la référence à l'esclavage sexuel. La référence, au 11° de ce nouvel article aux « autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. » est insuffisante.