Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 2 14 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-23-1 du code pénal, remplacer les mots :
actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte
par le mot :
atteintes