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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 1 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Au deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
objet spatial
insérer les mots :
dans le cadre d'une opération,
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 2 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Après le mot :
conséquences
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
de l'utilisation du signal émis par cet objet pour les utilisateurs.
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 3 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Au troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
personne
insérer les mots :
physique ou morale
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N° 4 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Au cinquième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
la période de temps qui
insérer les mots :
, dans le cadre d'une opération spatiale,
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 5 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après le mot :
personne
insérer les mots :
physique ou morale
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N° 6 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
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Au dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
assure
par les mots :
entend assurer
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 7 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé
par les mots :
ayant fait l'objet d'une autorisation
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N° 8 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 de la présente loi, tout opérateur français...
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N° 9 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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N° 10 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
Elles
par les mots :
Les autorisations
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N° 11 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations. Ces licences peuvent également attester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la réglementation technique édictée ou valoir autorisation pour certaines opérations.
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N° 12 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :
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N° 13 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Après les mots :
premier alinéa
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) de cet article.
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N° 14 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Au début du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Le décret prévu à l'article 28
par les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Au premier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
le cas échéant, et
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N° 17 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Au quatrième alinéa (3°) du III de cet article, supprimer les mots :
, pendant la phase de lancement,
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Au IV de cet article, après le mot :
cessent
insérer les mots :
à l'achèvement de l'opération spatiale ou
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale,
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots :
assermentés et
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N° 21 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
le décret prévu à l'article 28
par les mots :
décret en Conseil d'Etat
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N° 22 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
S'agissant du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial, l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet, peuvent à tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures qu'ils considèrent comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.
L'autorité administrative ou les agents habilités agissant sur sa délégation consultent l'opérateur au préalable, sauf dans le cas où existe un danger immédiat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.
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N° 23 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Au premier alinéa de cet article, après les mots :
article 7
insérer les mots :
et assermentés
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N° 24 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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N° 25 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par les mots :
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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N° 26 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
ayant engagé la responsabilité internationale de la France, dans la mesure où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance de l'opérateur à hauteur de l'indemnisation
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N° 27 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 15 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
selon les modalités prévues par la loi de finances
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N° 28 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi le début de cet article :
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée...
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 29 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 17 |
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Rédiger ainsi le début de cet article :
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée...
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Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 30 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
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Après les mots :
ne peut
rédiger comme suit la fin de cet article :
être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.
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N° 31 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 21 |
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Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-6 du code de la recherche, supprimer les mots :
et celle
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N° 32 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 21 |
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A. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. - Le président du Centre national d'études spatiales peut, lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement. »
B. En conséquence, au II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 331-7
par la référence :
L. 331-8
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N° 33 15 janvier 2008 |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 22 |
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
s'appliquent aux
insérer les mots :
inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 34 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 22 |
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A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L'article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. »
B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :
I.
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N° 35 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 23 |
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Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
le décret prévu à l'article 28
par les mots :
décret en Conseil d'Etat
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 36 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan TITRE VIII |
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Dans l'intitulé du titre VIII, après le mot :
dispositions
insérer les mots :
transitoires et
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 37 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
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Après les mots :
défense nationale,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 38 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 28 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 331-2 du code de la recherche est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« f) d'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
« g) d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;
« h) de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux. »
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 39 rect. 16 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANGLOT, BILLOUT et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 40 16 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22, remplacer les mots :
les agents habilités par elle
par les mots :
le Président du Centre national d'études spatiales ou les agents habilités par lui
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent rétablir la version initiale du projet de loi qui confiait au CNES le pouvoir de donner aux opérateurs les instructions nécessaires à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
Il s'agit d'assurer la continuité de l'action de l'État et d'éviter le démantèlement du CNES.
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Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 41 16 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Après le mot :
édictée
supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 11.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement s'opposent à ce que les licences puissent valoir autorisation. Ils considèrent qu'il s'agit là d'un assouplissement beaucoup trop important du régime d'autorisation de lancement et de maîtrise d'un objet spatial.
