|
Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 9 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.