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Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 41 16 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Après le mot :
édictée
supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 11.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement s'opposent à ce que les licences puissent valoir autorisation. Ils considèrent qu'il s'agit là d'un assouplissement beaucoup trop important du régime d'autorisation de lancement et de maîtrise d'un objet spatial.