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Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 40 16 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22, remplacer les mots :
les agents habilités par elle
par les mots :
le Président du Centre national d'études spatiales ou les agents habilités par lui
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent rétablir la version initiale du projet de loi qui confiait au CNES le pouvoir de donner aux opérateurs les instructions nécessaires à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
Il s'agit d'assurer la continuité de l'action de l'État et d'éviter le démantèlement du CNES.