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Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 38 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 28 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 331-2 du code de la recherche est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« f) d'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
« g) d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;
« h) de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux. »