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Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 35 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 23 |
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Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
le décret prévu à l'article 28
par les mots :
décret en Conseil d'Etat