|
Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 12 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
|||||||||
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :