|
Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 80 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
|||||||||
Après le 8°, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 3142-54, il est inséré un article L. 3142-54-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-54-1. - Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil général, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-50 à L. 3142-54 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales. » ;