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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 77 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 1245-1, après la référence : « L. 1242-12, » sont insérés les mots : « alinéa premier, » ;
Objet
L'article L. 1245-1 relatif à la requalification des contrats de travail à durée déterminée remplace l'article L. 122-3-13. Le renvoi, dans ce dernier, à l'article L. 122-3-10 alinéa premier a été remplacé dans le nouvel article par un renvoi à l'article L. 1242-12, lequel reprend non seulement l'ancien alinéa premier mais aussi le second (mentions impératives du CDD). Afin de s'en tenir au texte existant, une rectification doit être faite pour que, par exemple, l'absence de mention de l'intitulé de la convention collective applicable n'entraîne pas inéluctablement la requalification des CDD.