AMENDEMENT

Après le 6° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2323-47 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : «  Le contenu du rapport et les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

L'article L. 432-4-2 introduit par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 vise à alléger les obligations de consultation du comité d'entreprise dans les PME. Cet article substitue dans les entreprises de moins de trois cents salariés un rapport annuel à toute une série de consultations périodiques obligatoires. On peut cependant noter une différence de traitement entre l'article L. 2323-56 qui détaille le contenu du rapport dans les entreprises de trois cents salariés et plus et l'article L. 2323-47 qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer le contenu pour les entreprises de moins de trois cents salariés. Afin de rétablir l'équilibre entre ces deux articles, il est donc proposé de revenir sur le déclassement opéré à l'article L. 2323-47 en réinsérant dans ce dernier le contenu du rapport au comité d'entreprise.