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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 70 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOUSSEAU et MM. COURTOIS et del PICCHIA ARTICLE 3 |
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Après le 9° de cet article, insérer les dispositions suivantes :
...° Aux articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20 et L. 3253-21 les mots : « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » ;
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 3253-15, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
...° L'article L. 3253-16 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, le mot : « subrogés » est remplacé par le mot : « subrogées » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) A la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
...° Dans la première et la deuxième phrases du second alinéa de l'article L. 3253-20, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « institutions » ;
Objet
Afin de conserver la terminologie actuelle et de ne pas restreindre le champ des articles modifiés aux seuls organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, il convient de rétablir l'expression : « institutions de garantie » qui permet d'inclure l'association en charge de l'assurance contre le risque de non-paiement (AGS). Cette substitution entraîne la modification formelle de plusieurs articles du nouveau code du travail.