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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 64 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, MM. MASSERET, TODESCHINI, RIES et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les articles 66 du code de commerce local et 133 a du code professionnel local, la loi du 6 mai 1939, sous réserve de la reprise de ses dispositions à l'article L. 1234-15 du code du travail. »
Objet
Disposition de coordination.