AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est complété par un IX rédigé comme suit :

« IX. - Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code. » ;

... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est modifié comme suit :

1° Les 17° à 25° deviennent respectivement les 18° à 26° ;

2° Il est inséré un 17° rédigé comme suit :

« 17° L'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ».

La première modification a pour objet de maintenir en vigueur dans l'ordonnance une disposition issue de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 106 ), qui aura produit ses effets au 31 décembre 2007 et qui, du fait de son caractère transitoire, n'a pas vocation à rester codifiée.

La seconde modification résulte de la codification, durant les travaux de recodification de la partie réglementaire, de l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet article introduit la possibilité de bénéficier d'une aide de l'Etat lors d'actions exemplaires en matière d'égalité professionnelle. La codification de cette disposition dans le code du travail entraîne nécessairement son abrogation. Tel est l'objet de cet amendement.