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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 38 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KAMMERMANN, MM. Paul BLANC et GRIGNON et Mme GOUSSEAU ARTICLE 3 |
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Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ;
Objet
Il convient d'introduire dans l'article L. 6112-2, la modification opérée par l'article 25 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5.