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Direction de la séance |
Projet de loi Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif (1ère lecture) (URGENCE) (n° 29 , 40 ) |
N° 7 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée au I est supprimée.