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Direction de la séance |
Projet de loi Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif (1ère lecture) (URGENCE) (n° 29 , 40 ) |
N° 5 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le deuxième alinéa de l'article L.215-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi rédigé :
« En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L.215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. »