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Direction de la séance |
Projet de loi Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif (1ère lecture) (URGENCE) (n° 29 , 40 ) |
N° 15 6 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots :
Le troisième alinéa
par les mots :
Les troisième à septième alinéas