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Direction de la séance |
Projet de loi Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif (1ère lecture) (URGENCE) (n° 29 , 40 ) |
N° 12 6 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le premier alinéa de l'article L.215-10 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « le directoire ou le conseil de surveillance de la société » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement ».
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour couvrir à la fois le cas des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) à conseil d'administration et celui des SACICAP à directoire et conseil de surveillance.
Suivant la situation, les sanctions prises par l'autorité administrative s'appliqueront au directoire ou au directoire et au conseil de surveillance ou bien au conseil d'administration.